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VOTRE DEMARCHE

Les démarches administratives après obsèques:

A la suite d'un décès, malgré la douleur et le deuil, certaines démarches administratives sont obligatoires.
Ces démarches administratives doivent être accomplies rapidement et pour la plupart, dans la semaine qui suit les obsèques.

Les
Funérailles STROOBANT - LEVAQUE vous proposent un service dédié à l'accompagnement à la suite des obsèques.

Voici quelques informations sur les formalités à effectuer dans les plus brefs délais:

-Le certificat de décès est en général rédigé par le médecin traitant.
-La déclaration de décès doit être exécutée à la commune du lieu de décès.
Nous prenons en charges ses formalités.

Documents nécessaires pour établir la déclaration de décès:

-Certificat de décès.
-Livret de famille de la personne décédée si possible.

En cas de décès à l'hôpital, la déclaration est le plus souvent effectuée par la direction de l'établissement. Dans les deux cas, c'est l'entreprise des Pompes Funèbres qui se charge de ces formalités.


Qui prévenir en cas de décès ?

Pour vous aider dans ces moments difficiles, nous vous donnons la liste des personnes et organismes qu'il faut prévenir le plus rapidement possible.
Pour cela nous vous remettons des actes de décès (entre 2 jours à 7 jours d'attente, selon les communes).
démarches funéraires Belgique
Les démarches à suivre:

Les actes de décès sont à remettre ou à envoyer :

Le notaire: il sera dans la plupart des cas contacté afin de prendre connaissance de l'existence ou non d'un testament, de rechercher les héritiers, accomplir les démarches nécessaires, remplir la déclaration de succession, etc.

La banque: les organismes financiers ne seront pas avisés immédiatement du décès d'une personne titulaire d'un compte ou d'autres services chez eux. La règle veut qu'au décès d'un de ses clients, la banque bloque tous les avoirs et coffres-forts au nom du défunt et même ceux au nom du conjoint et au nom des deux époux. Une liste des avoirs sera dressée et envoyée au bureau d'enregistrement compétent.

L'employeur: si la personne décédée exerçait encore une activité professionnelle de salarié, il doit être directement averti au moyen d'un extrait d'acte de décès.

Si le défunt était indépendant: certains services administratifs- doivent être avertis du décès (la T.V.A., la caisse d'assurances sociales à laquelle il cotisait).

Si le défunt était au chômage: la famille doit avertir sa caisse de paiement, qui, elle-même, préviendra l'ON EM.

Si le défunt était pensionné: l'ONP Caisse de pension) nous vous conseillons vivement de contacter par écrit l'ONP sans oublier de joindre à la lettre un acte de décès —Tour du Midi, 1000 Bruxelles. Dans certains cas, l'époux survivant doit introduire une demande de pension de survie auprès de son administration communale.

S'il bénéficiait de certaines rentes ou allocations: il faudra prévenir les organismes payeurs (caisse d'allocations familiales pour obtenir des allocations majorées pour orphelins, le fonds des accidents de travail fonds des maladies professionnelles, le service des allocations d'études, des allocations aux handicapés, l'Institut national des invalides de guerre, la CPAS, etc.).
La mutualité: la situation des proches du défunt va peut-être se modifier pour le conjoint survivant ou les enfants. A certaines conditions, ils peuvent bénéficier du statut de VIPO et donc se faire rembourser à un tarif préférentiel. Pour tous renseignements le service social est à votre disposition.

Les compagnies d'assurances: de nombreux contrats devront être résiliés directement. L'assurance-vie donnera lieu au paiement du capital au bénéficiaire et l'assurance du solde restant dû permettra de rembourser les dettes.

Les prestations de services: prévenir tous les prestataires auxquels le défunt avait fait appel (gaz, électricité, téléphonie, abonnement à des périodiques, télédistribution, radio-télé redevances) à défaut de quoi les factures risquent de continuer.

En cas de bail: selon la situation, vous préviendrez le bailleur ou le locataire. Vous prendrez les mesures qui s'imposent, car il faut savoir que, en principe, le décès d'une des parties n'est pas cause de résiliation.

Conseils à savoir:

1) le conjoint survivant a le droit d'obtenir anticipativement le pécule de vacances et les primes. Il faut également avertir le syndicat auquel le défunt était affilié et vérifier si des indemnités de décès ne sont pas prévues.

2) la mutualité verse une indemnité pour les frais funéraires (en moyenne 150 €) à la personne qui prouve avoir supporté ces frais. (facture acquittée des pompes funèbres et un acte de décès).

3) pour obtenir la libéralisation des avoirs, il faut produire un acte de notoriété (*) établi soit par le juge de paix, soit par le notaire, ainsi qu'une autorisation à débloquer les fonds signés par tous les héritiers. Pour faire face aux dépenses urgentes dont, par exemple, des factures courantes ou les frais funéraires, certains organismes financiers sont moins exigeants et libèrent parfois des petites sommes sur base d'une simple attestation du notaire.

Sachez également que le conjoint peut obtenir une somme allant jusqu'à 30.000 francs ou 428.57 Euros prélevée sur le compte grâce au certificat d'hérédité délivré par le bourgmestre de la commune du domicile du défunt.

Ce document peut aussi être établi par un notaire qui, lui, demandera des honoraires. Pour pouvoir puiser plus de 30.000 francs, les proches devront être en possession d'un acte de notoriété comme précisé plus haut.
(*) il faut fournir l'identité complète de tous les héritiers (carnet de mariage, dire si le défunt a fait ou non un testament et fournir un extrait d'acte de décès).Depuis 2007, la loi simplifie la succession pour des montants ne dépassant pas 10.000 €.
Comptes bloqués en cas de décès - nouvelle procédure !

Dans le cadre de la simplification administrative mise en oeuvre par le Gouvernement fédéral, les formalités suite au décès d'un parent ont été revues. A partir du 1 er février, certains comptes seront débloqués plus rapidement et selon une procédure simplifiée.

La succession est à établir !

A la suite d'un décès, les comptes bancaires des défunts sont bloqués jusqu'au moment où les droits de succession sont clairement établis. Avant que les avoirs puissent être débloqués, les parents proches doivent prouver qu'ils ont le droit de disposer de ces avoirs en remettant un document qui en atteste.

Comment débloquer les comptes ?

Pour les comptes bancaires dont les sommes sont inférieures à 750 €, un certificat d'hérédité suffit. Il peut être obtenu à l'administration communale.

Pour les comptes bancaires dont les sommes dépassent 750 €, un acte de notoriété, obtenu auprès d'un notaire, suffit si le défunt a rédigé un testament. En cas d'absence de testament ou de contrat de mariage, une attestation de dévolution est nécessaire. Elle peut être obtenue auprès du bureau d'enregistrement (bureau des contributions) compétent.

Précédemment, il fallait s'adresser à la justice de paix.
Le fait de ne plus avoir à passer par la Justice de paix va donc permettre un gain de temps important !

Lorsque vous êtes en possession du certificat, de l'acte ou de l'attestation, n'oubliez pas de le présenter à la banque.

organisation finéraires Bruxelles